Quand ce levier vaut-il la peine ?
L’accise et la TVA sont fixées par la loi : elles ne se négocient pas. Mais l’accise connaît des tarifs réduits, nuls et des exonérations selon l’usage de l’énergie, et la TVA se déduit sous conditions. Le levier vaut la peine quand :
- un site consomme de l’énergie pour un procédé industriel, un transport, la production d’énergie ou une activité grande consommatrice d’énergie ;
- votre facture applique le tarif normal d’accise alors que vous remplissez peut-être les conditions d’un tarif réduit ;
- votre structure ne déduit pas, ou pas entièrement, la TVA.
Difficulté moyenne : c’est une appréciation éditoriale.
Quels usages ouvrent droit à un tarif réduit d’accise ?
Tarifs et conditions détaillées figurent sur nos pages accise sur l’électricité et accise sur le gaz. Les usages se repèrent dans les formulaires d’attestation de la DGFiP, qui renvoient chacun à un article du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En électricité
- Exonérations : double usage (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), produits minéraux non métalliques, production de biens très intensive en électricité, production d’électricité, petites installations renouvelables en autoconsommation 1 2.
- Tarifs réduits des activités industrielles : grande consommatrice d’électricité, électro-sensible ou électro-intensive, selon un seuil d’intensité énergétique appréciée sur l’électricité ; activité exposée à la concurrence internationale 1 2. La liste des activités exposées est fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025 3.
- Autres tarifs réduits : transport guidé, transport collectif routier de personnes, centres de stockage de données, alimentation à quai, manutention portuaire, aérodromes 1 2.
L’intensité énergétique s’exprime en pourcentage de la valeur ajoutée : le chiffre d’affaires soumis à la TVA, diminué des achats soumis à la TVA. Les critères s’apprécient sur l’année civile ou sur le dernier exercice clos 2.
En gaz naturel
- Exonérations : usage autre que combustible ou carburant, double usage, produits minéraux non métalliques, production de produits énergétiques, production d’électricité, biogaz combustible non injecté dans le réseau 4.
- Tarifs réduits : installations intensives en énergie, soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ou exposées à la concurrence internationale, selon un seuil d’intensité énergétique ; déshydratation de légumes et plantes aromatiques 4. Les travaux agricoles et forestiers bénéficient aussi d’un tarif réduit 5.
Comment obtenir le tarif réduit auprès de son fournisseur ?
Le tarif réduit s’applique soit directement, sur la base d’une attestation remise au fournisseur, soit après coup, par un remboursement demandé à l’administration fiscale 6. La voie directe, en cinq étapes :
- Chiffrer la part éligible. Pour chaque compteur, estimez la part des quantités prévisionnelles employée à l’usage exonéré ou à tarif réduit. Les pourcentages sont arrondis à l’entier le plus proche et leur somme ne peut dépasser 100 % 7 8.
- Remplir l’attestation : formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD pour l’électricité, 2040-TIC-ATT-G-SD pour le gaz. Elle identifie l’entreprise, le site, le compteur (PRM ou RAE en électricité, RAG en gaz), le fournisseur et le contrat 7 9. Un site soumis au SEQE indique aussi son identifiant d’exploitant 8.
- L’adresser au fournisseur, pas à l’administration. Elle n’est transmise à la DGFiP que sur demande 2 4. Conservez-en un exemplaire dans votre comptabilité 7.
- Viser le 10 du mois. L’attestation vaut pour les quantités non encore facturées, livrées à partir du mois où le fournisseur la reçoit, s’il la reçoit au plus tard le 10. Au-delà, elle s’applique le mois suivant 10 11.
- La tenir à jour. Elle vaut pour toute la durée du contrat. Si l’usage change, ou si l’éligibilité prend fin, prévenez le fournisseur au moins un mois avant, avec une nouvelle attestation le cas échéant 10 11.
En électricité, le fournisseur est tenu d’appliquer le tarif retenu par le consommateur 6. Une entreprise qui démarre son activité peut attester sur la base d’estimations, à charge de justifier ensuite les critères ou de régulariser 2.
Industriels de l’électricité, attention en 2026. La loi de finances pour 2026 a refondu les tarifs des activités industrielles : les attestations portant sur ces tarifs (codes E23 à E25 et E30) deviennent caduques. Par tolérance, la nouvelle attestation n’est exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027 ; les anciennes restent valables pour les fournitures antérieures, sous réserve de régularisation 6.
Comment régulariser ou se faire rembourser ?
L’attestation porte sur des fournitures susceptibles d’être éligibles à une exonération ou à un tarif réduit 12. Si le tarif obtenu ne correspond pas à celui dont relèvent finalement vos consommations, c’est à vous de régulariser. Pour l’électricité, la doctrine fiscale précise :
- tarif appliqué trop bas : vous acquittez spontanément le complément d’accise ; le manquement n’est constitué qu’en l’absence de ce paiement 3 6 ;
- tarif appliqué trop haut, y compris le tarif normal faute d’attestation : vous pouvez demander le remboursement de la différence à l’administration fiscale 6.
En électricité comme en gaz, le consommateur constate lui-même l’écart entre le tarif applicable à ses consommations et celui appliqué 13 14. Il le porte sur la déclaration de TVA, par exercice comptable ; une entreprise non redevable de la TVA le constate par année civile 14. Au régime réel normal, ce peut être toute déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée après la clôture, au plus tard au titre du sixième mois ou du deuxième trimestre suivant. Au régime simplifié, c’est la déclaration de l’exercice. Dans les autres cas, la déclaration est à déposer au plus tard le 25 juillet de l’année suivante 15. Une erreur se corrige sur une déclaration rectificative ultérieure, une fois par année civile 16.
La TVA sur l’énergie est-elle récupérable ?
Pour une entreprise assujettie, oui : la TVA qui grève une opération imposable est déductible, dans la mesure où l’énergie sert aux opérations imposables, si l’entreprise détient la facture 17. Son coût réel est alors le montant hors TVA.
Une structure non assujettie, ou dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction, supporte la TVA. Elle porte sur l’abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions 18, car la base comprend les impôts et taxes, sauf la TVA elle-même 19. Pour elle, chaque euro d’accise économisé allège aussi la TVA.
Que change ce levier sur la facture ?
- L’accise : sur la part déclarée, elle est calculée au tarif réduit, ou n’est pas due en cas d’exonération. Voir l’accise sur l’électricité et sur le gaz.
- La TVA : inchangée en taux, elle baisse avec sa base. Voir la TVA sur l’électricité et sur le gaz.
- La CTA : les attestations ne portent que sur l’accise. Le taux de la CTA est fixé par les ministres, après avis de la CRE 20 ; seule la part fixe de l’acheminement sur laquelle elle porte se règle. Voir notre levier acheminement et la CTA sur l’électricité et sur le gaz.
Quels pièges éviter ?
- Surestimer la part éligible. Le complément d’accise reste dû par le consommateur, qui s’engage sur la sincérité de l’attestation 9.
- Oublier l’attestation en changeant de fournisseur. Elle vaut pour les quantités fournies par une personne donnée au titre d’un même contrat, pendant toute sa durée 21 : adressez-en une nouvelle au nouveau fournisseur avant le début de la fourniture.
- Arriver après le 10 du mois : le tarif réduit ne s’applique qu’au mois suivant.
Qui contacter ?
- Votre fournisseur, destinataire des attestations : il applique le tarif attesté.
- Votre service des impôts des entreprises (SIE), auprès duquel le consommateur acquitte, le cas échéant, l’accise due 9. La DGFiP gère l’accise depuis le 1er janvier 2022 22.
Et pour les particuliers ? Les tarifs réduits et exonérations visent surtout des usages professionnels : procédés industriels, transports, production d’énergie 1. Un particulier ne déduit pas la TVA : il la paie sur l’abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions 18.