Qu’est-ce que la CTA sur le gaz naturel ?
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est la même contribution pour le gaz et pour l’électricité. Créée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, elle s’applique aux prestations de transport et de distribution de gaz naturel 1. Son objet, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui la recouvre et les règles de collecte sont communs aux deux énergies : ils sont détaillés sur notre page CTA de l’électricité.
Trois points distinguent le gaz : l’assiette, qui porte sur une quote-part de l’ATRD et de l’ATRT ; deux taux, l’un pour la distribution, l’autre pour le transport ; et un coefficient de proportionnalité, qui calcule la part transport des sites raccordés au réseau de distribution 2. Sur la facture, la CTA figure parmi les taxes et contributions, avec l’accise et la TVA 3.
Sur quelle part du tarif de réseau la CTA gaz porte-t-elle ?
L’assiette est la quote-part hors taxes des tarifs de réseau « liée au soutirage et indépendante de la consommation effective » 4. Côté distribution, elle dépend de l’option tarifaire ATRD du point de livraison 4 :
| Option ATRD | Termes inclus dans l’assiette |
|---|---|
| T1, T2, T3 | Abonnement annuel et, le cas échéant, terme de débit normalisé |
| T4 | Abonnement annuel + terme de capacité de livraison × capacité souscrite |
| TP (tarif de proximité) | L’ensemble des composantes de l’option : abonnement, souscription de capacité, terme à la distance |
| Sans compteur individuel | Le forfait correspondant |
Le prix proportionnel, facturé au MWh livré, en est exclu : la CTA ne varie pas avec les volumes consommés. Le terme de débit normalisé de l’ATRD, qui vise les points des options T1 à T3 dont le compteur dépasse 40 Nm3/h, est entré dans l’assiette le 8 août 2026, lendemain de la publication du décret n° 2026-742 5.
Côté transport, la quote-part de l’ATRT additionne 4 :
- les termes de capacité de sortie du réseau principal, sauf la sortie vers les stockages ;
- les termes de capacité de transport sur le réseau régional et de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions ;
- les termes fixes de livraison.
Selon la CNIEG, toutes les souscriptions du contrat comptent : annuelles, mensuelles, quotidiennes ou horaires, fermes ou interruptibles 6.
Quels taux s’appliquent au gaz au 23 octobre 2026 ?
| Prestation | Assiette | Taux | Fourchette légale |
|---|---|---|---|
| Distribution | Quote-part fixe de l’ATRD | 20,80 % | Entre 15 % et 25 % |
| Transport | Quote-part fixe de l’ATRT | 4,71 % | Entre 1 % et 10 % |
Ces taux s’appliquent depuis le 1er mai 2013 12. Les fourchettes sont fixées par la loi 1. L’arrêté du 20 juillet 2021, toujours en vigueur, a reconduit ces taux 7. Son modificatif du 28 janvier 2026 a abaissé les seuls taux de l’électricité : selon la CRE, « les taux pour les prestations de transport et de distribution de gaz ne sont pas modifiés » 8.
À la différence de l’électricité, où un seul taux s’applique selon la tension de raccordement, un site raccordé en distribution de gaz paie les deux taux, chacun sur sa propre assiette.
Comment la part transport est-elle calculée en distribution ?
La quote-part transport ne peut pas être affectée directement à un site raccordé en distribution. Elle est égale à sa quote-part distribution multipliée par un coefficient de proportionnalité, calculé à la maille France : le rapport entre les quotes-parts transport et distribution de l’ensemble de ces consommateurs 2. Il est fixé chaque année par arrêté, au 1er juillet 4.
Pour le 1er juillet 2026, un arrêté du 8 juin l’avait fixé à 72,71 % 9, niveau que la CRE jugeait conforme aux données des gestionnaires de réseaux 2. Un arrêté du 26 juin 2026, publié le 30 juin, l’a remplacé par 83,21 % 10, valeur déjà fixée au 1er juillet 2025 20. Le texte n’en précise pas le motif.
Pour un site raccordé en distribution, la CTA vaut donc 3 :
CTA = quote-part ATRD × (20,80 % + 83,21 % × 4,71 %), soit 24,72 % de la quote-part ATRD.
Un site raccordé directement au réseau de transport ne paie que le taux transport, sur la quote-part de l’ATRT de son point de livraison 4.
Combien coûte la CTA sur une facture professionnelle ?
Les exemples ci-dessous sont illustrés avec la grille ATRD de GRDF au 1er juillet 2026 11, à laquelle ils appliquent le taux global de 24,72 %. Les capacités et la distance sont des hypothèses d’illustration.
L’abonnement retenu inclut le terme Rf, qui rémunère les fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique. Le décret vise le « terme d’abonnement annuel correspondant », sans exclusion 4. En 2017, la CRE avait demandé soit de réviser le taux de CTA du gaz, soit d’exclure cette rémunération de l’assiette 21. Le texte en vigueur ne l’exclut pas 4.
| Option | Assiette annuelle (abonnement Rf inclus) | CTA annuelle |
|---|---|---|
| T1 | Abonnement : 57,48 € | 14,21 € |
| T2 | Abonnement : 196,68 € | 48,62 € |
| T3 | Abonnement : 1 858,68 € | 459,45 € |
| T4, 300 MWh/j souscrits | 22 973,52 € + 300 × 304,92 € = 114 449,52 € | 28 291 € |
| TP, 1 000 MWh/j, 500 m, commune de moins de 400 hab./km² | 54 749,88 € + 1 000 × 152,16 € + 500 × 99,84 € = 256 829,88 € | 63 486 € |
Plus l’option est élevée, plus l’abonnement pèse, et la CTA avec lui. En T4 et TP, elle suit surtout la capacité journalière souscrite. Au-delà de 40 Nm3/h, ajoutez à l’assiette d’un site T1 à T3 son terme de débit normalisé.
Selon la CNIEG, une facture qui couvre un changement de taux ou de barème se calcule au prorata de chaque sous-période 12. Pour le gaz, la grille ATRD et le coefficient changent tous deux au 1er juillet : vérifiez le prorata sur une facture à cheval sur cette date.
Quelles révisions la CTA sur le gaz a-t-elle connues ?
Les taux du gaz ont peu bougé depuis 2005 :
- 1er janvier 2005 : 15,70 % en distribution et 5,30 % en transport 12 ;
- 1er janvier 2006 : la distribution passe à 17,70 %, le transport reste stable 14 ;
- 1er mai 2013 : la distribution monte à 20,80 % et le transport baisse à 4,71 % 12. Les taux étaient calculés comme le quotient des droits à financer par les assiettes. L’assiette transport progressait avec l’ATRT5, en hausse moyenne d’environ 4,9 % par an sur 2013-2017, selon la CRE 13 ;
- 1er juillet 2021 : le coefficient de proportionnalité devient national, fixé chaque année par arrêté. Auparavant, il se calculait à partir du portefeuille de chaque fournisseur 6 ;
- 8 août 2026 : le terme de débit normalisé entre dans l’assiette 5. Selon la CRE, il l’élargit d’environ 75 M€ en année pleine. Elle a rendu un avis défavorable au décret, faute d’une baisse des taux du gaz pour compenser, alors qu’elle anticipe déjà un excédent de 450 M€ par an sur 2026-2030 15.
Le tableau ci-dessous reprend chaque taux et chaque coefficient, avec sa source.
Peut-on réduire sa CTA sur le gaz ?
Taux et coefficient, fixés par arrêté, ne se négocient pas et ne dépendent pas du fournisseur. Un professionnel peut en revanche agir sur la part fixe de l’ATRD :
- l’option tarifaire : en comparant les options T2 et T3 pour un site, intégrez la CTA, qui alourdit l’abonnement d’environ un quart ;
- la capacité souscrite en T4 ou TP : ajustez-la à l’historique des débits journaliers, sans risquer de dépassement ;
- le débit normalisé : en T1, T2 ou T3, au-delà de 40 Nm3/h, vérifiez avec votre distributeur que le compteur correspond à vos besoins réels ;
- le contrôle des factures : assiette limitée à la part fixe, coefficient en vigueur, prorata au 1er juillet.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie et sur la page consacrée à l’ATRD.
Et pour les particuliers ? La formule est la même. En option T1 ou T2, la CTA porte sur le seul abonnement ATRD. Depuis le 1er août 2025, la TVA à 20 % s’applique à l’abonnement, à la consommation et aux autres taxes et contributions de la facture de gaz, selon le Médiateur national de l’énergie 3.