Qu’est-ce que l’accise sur le gaz naturel ?
L’accise sur les gaz naturels est la principale taxe sur la consommation de gaz. Sur la facture, elle figure parmi les taxes et contributions, avec la CTA et la TVA 2.
Elle a changé de nom et de code :
- La TICGN, jusqu’au 31 décembre 2021. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel relevait de l’article 266 quinquies du code des douanes 1 ;
- L’accise, depuis le 1er janvier 2022. Elle est désormais régie par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), comme l’accise sur l’électricité 1. Le cadre commun aux deux énergies (fractions de l’accise, recodification, déclaration) est présenté sur notre page accise sur l’électricité.
Contrairement aux autres produits énergétiques, taxés en pouvoir calorifique inférieur (PCI), le gaz naturel est taxé en euros par MWh exprimé en pouvoir calorifique supérieur (PCS), qu’il serve de combustible ou de carburant 3.
Qui fixe l’accise sur le gaz et qui la paie ?
Le tarif normal est fixé par la loi, à l’article L. 312-36 du CIBS, et révisé chaque 1er février en fonction de l’inflation 4. Il ne dépend ni du fournisseur ni du contrat.
Le redevable est le fournisseur de gaz naturel, qui l’acquitte sur les quantités livrées aux consommateurs finals (articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS) 1. Il la déclare chaque trimestre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en a repris la gestion aux douanes le 1er janvier 2022 6.
Quel tarif d’accise s’applique à un professionnel ?
Pour le gaz utilisé comme combustible (chauffage, eau chaude, cuisson, fours, chaudières), il n’existe qu’un tarif normal, sans catégorie liée à la consommation ou au débit : professionnels et particuliers paient le même montant s’ils ne bénéficient pas d’un tarif réduit 4.
Depuis le 1er août 2025, ce tarif se compose de deux briques 3 :
- un tarif de base, commun aux combustibles, fixé à l’article L. 312-36 du CIBS : 10,73 €/MWh PCS depuis le 1er février 2026 4 ;
- une majoration « ZNI », qui finance la péréquation tarifaire en faveur des zones non interconnectées. Calculée chaque année, elle est constatée par arrêté du ministre chargé du budget 5. Elle atteint 5,93 €/MWh PCS depuis le 1er août 2026 3. Cette majoration est uniforme : elle s’ajoute aux seuls tarifs normaux de l’électricité et des combustibles, et non aux tarifs réduits 5 11.
| Usage | Tarif applicable | Depuis le |
|---|---|---|
| Combustible | 16,66 €/MWh PCS 7 | 1er août 2026 |
| Carburant (GNV) | 5,23 €/MWh PCS 10 | 1er janvier 2020 |
Lors de notre consultation du 23 octobre 2026, le Médiateur national de l’énergie indiquait, exprimé par kWh, un tarif de 0,01666 €/kWh depuis le 1er août 2026 2.
Pourquoi l’accise sur le gaz a-t-elle autant varié depuis 2022 ?
Le tableau ci-dessous retrace chaque tarif normal depuis le 1er janvier 2022 :
- La minoration biogaz (2021 – 2023). De 2018 à 2020, la TICGN s’élevait à 8,45 €/MWh PCS. Depuis le 1er janvier 2021, l’exonération du gaz injecté couvert par une garantie d’origine de biogaz a été remplacée par une réduction du tarif de tous les consommateurs, au prorata du biogaz injecté dans les réseaux 3. Le tarif est ainsi passé à 8,37 €/MWh PCS en 2023 7.
- Le doublement de 2024. La loi de finances pour 2024 a supprimé cette minoration et permis de relever le tarif par arrêté, dans la limite de 16,37 €/MWh PCS, puis de l’indexer sur l’inflation à partir de 2025 3. Le tarif est passé à 16,37 €/MWh PCS en 2024, puis à 17,16 €/MWh PCS en 2025 7.
- La réforme du 1er août 2025. La loi de finances pour 2025 a scindé le tarif en un tarif de base et une majoration ZNI 3. Le tarif est descendu à 15,43 €/MWh PCS 7 : cette baisse compense le passage de l’abonnement au gaz du taux réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (20 %) le même jour 8.
- Les hausses de 2026. Le tarif est remonté à 16,39 €/MWh PCS au 1er février 2026, avec l’indexation et la nouvelle majoration ZNI 7. Il est passé à 16,66 €/MWh PCS au 1er août 2026 7 : la majoration ZNI a augmenté de 0,27 €/MWh PCS 3, pour financer aussi les réseaux de distribution de GPL en Corse (article 72 de la loi de finances pour 2026) 12.
Quels tarifs réduits et exonérations pour les entreprises ?
Conformément à la directive européenne sur la taxation de l’énergie, des tarifs réduits préservent la compétitivité de certains secteurs 7. Pour le gaz utilisé comme combustible :
| Usage | Condition principale | Tarif |
|---|---|---|
| Travaux agricoles ou forestiers | Gaz utilisé pour ces travaux (art. L. 312-61) | 0,54 7 |
| Déshydratation de légumes, plantes aromatiques et, depuis le 1er mars 2025, pommes de terre | Intensité énergétique en valeur ajoutée d’au moins 0,6744 % (art. L. 312-62) | 1,60 7 |
| Entreprise grande consommatrice d’énergie soumise au SEQE | Soumise au système européen d’échange de quotas d’émissions (art. L. 312-76) | 1,52 7 |
| Entreprise grande consommatrice d’énergie exposée à un risque de fuite de carbone | Activité figurant sur la liste européenne (art. L. 312-77) | 1,60 7 |
| Double usage et procédés minéralogiques | Réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques ; produits minéraux non métalliques (art. L. 312-66 et L. 312-67) | 0 9 |
- Entreprise grande consommatrice d’énergie. Ses achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de sa production, ou ses taxes énergétiques annuelles dépassent 0,5 % de sa valeur ajoutée 7.
- Double usage. Outre la réduction chimique, l’électrolyse et les procédés métallurgiques, il couvre le gaz consommé dans un processus pour générer une substance indispensable à ce processus, qui ne peut être obtenue qu’à partir de ce gaz 9.
- Exonérations. Le gaz consommé pour produire de l’électricité est exonéré, sauf chez les petits producteurs qui n’acquittent pas l’accise sur l’électricité autoconsommée. Le gaz consommé pour produire des produits énergétiques dans l’enceinte des établissements de production l’est aussi, l’extraction étant assimilée à la production 9.
- Biogaz. Le biogaz utilisé comme combustible sans être injecté dans le réseau relève d’un tarif nul, comme le grisou 9. Le biométhane injecté, lui, ne réduit plus l’accise depuis la loi de finances pour 2024 3.
- Carburant. Le GNV des travaux agricoles et forestiers paie 0,54 €/MWh PCS ; celui des procédés minéralogiques, et jusqu’au 1er janvier 2027 celui des essais de moteurs d’aéronefs et de navires, bénéficient d’un tarif nul 10.
Comment l’accise apparaît-elle sur la facture de gaz ?
L’accise figure parmi les taxes et contributions. La TVA à 20 % s’applique à la consommation et aux autres taxes et contributions, dont l’accise 2.
Vérifiez sur votre facture que l’accise est calculée sur les kWh PCS consommés et, si la période facturée chevauche un changement de tarif, comme le 1er août 2026, que chaque tarif s’applique à la bonne période. Pour recevoir du gaz à tarif réduit, à tarif nul ou en exonération, l’entreprise établit une attestation (formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD) qui désigne son fournisseur et son contrat. Elle y coche son usage, par exemple double usage (G02), produits minéraux non métalliques (G03), production d’électricité (G05), biogaz non injecté (G07), installation soumise au SEQE (G10) ou déshydratation de légumes (G12). Elle indique pour chaque site le pourcentage de gaz concerné et la référence du compteur ou d’acheminement. Elle s’engage à adresser l’attestation à la DGFiP sur demande et à acquitter, le cas échéant, l’accise due auprès de son service des impôts des entreprises 13.
Peut-on réduire son accise sur le gaz ?
Le tarif normal, fixé par la loi, ne se négocie pas et ne change pas d’un fournisseur à l’autre. Un professionnel peut en revanche :
- réduire ses consommations de gaz, puisque l’accise est proportionnelle aux MWh PCS consommés ;
- vérifier son éligibilité à un tarif réduit, nul ou à une exonération : activité agricole, procédé industriel, SEQE, production d’électricité.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Les particuliers paient le même tarif normal que les professionnels 2, soit 0,01666 €/kWh PCS depuis le 1er août 2026 7. Les tarifs réduits et les exonérations visent des usages professionnels : agriculture, procédés industriels, production d’électricité.