Qu’est-ce que la TVA sur la facture d’électricité ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des trois taxes et contributions de la facture d’électricité, avec la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et l’accise 1. Son taux normal, fixé à l’article 278 du code général des impôts (CGI), est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 2.
Depuis le 1er août 2025, ce taux s’applique à l’abonnement, à la consommation et aux autres taxes et contributions 1. Selon la CRE, il vaut pour tous les clients de France métropolitaine continentale 3.
Qui fixe la TVA et qui la facture ?
Le taux est fixé par la loi, dans le CGI. Il ne dépend ni du fournisseur ni du contrat. Le fournisseur facture la TVA à son client. Lorsque la facturation repose sur des acomptes, la TVA devient exigible à l’encaissement de chaque acompte, puis pour le solde à l’achèvement de la période de consommation facturée 4.
Les règles de la TVA passeront le 1er janvier 2027 dans le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les anciennes références au CGI pourront encore être utilisées jusqu’au 30 juin 2028 5.
Sur quelle base la TVA est-elle calculée ?
La base de la TVA comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même » 6. Sur une facture d’électricité, la TVA porte donc sur la somme :
- de l’abonnement ;
- de la consommation ;
- de la CTA et de l’accise, qui sont elles-mêmes soumises à la TVA 1 3.
Pour 1 000 € hors TVA, accise et CTA comprises, la TVA atteint 200 €. Toute hausse d’une taxe ou d’une contribution se répercute ainsi, majorée de la TVA, sur le montant toutes taxes comprises (TTC).
Pourquoi le taux réduit sur l’abonnement a-t-il disparu ?
Qui bénéficiait du taux réduit ?
Jusqu’au 31 juillet 2025, l’article 278-0 bis du CGI soumettait au taux réduit de 5,5 % « les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ». La puissance prise en compte était « la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site » 7. L’administration fiscale en précisait la portée 8 :
- seule la part fixe était visée, quelle que soit sa qualification commerciale (abonnement, prime fixe…). La consommation et les sommes facturées en sus, comme les frais de raccordement, restaient au taux normal ;
- l’usage était indifférent : un abonnement professionnel jusqu’à 36 kVA en bénéficiait comme un abonnement domestique ;
- le site d’une entreprise inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements était l’établissement, identifié par son numéro d’identité à ce répertoire.
Au-delà de 36 kVA, l’abonnement ne relevait pas du taux réduit : il restait au taux normal 2 7.
Que change la loi de finances pour 2025 ?
L’article 20 de la loi de finances pour 2025 a retiré l’électricité et le gaz naturel de cette disposition. La mesure s’applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025 9. Pour l’énergie, l’article 278-0 bis ne vise plus que les abonnements à l’énergie calorifique distribuée par réseaux et certaines fournitures de chaleur 10.
Le même article a abaissé l’accise de la catégorie « ménages et assimilés » 9 3, afin d’assurer un niveau de fiscalité globalement constant pour les offres aux ménages 4. Sur les tarifs réglementés bleus, la CRE chiffrait l’effet de la hausse de TVA à +6,09 €/MWh TTC, et celui de la baisse de l’accise à −4,46 €/MWh TTC 3.
Un professionnel peut-il récupérer la TVA sur l’électricité ?
Oui, s’il est assujetti à la TVA. La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due sur cette opération 11. La CRE le rappelle : « les professionnels peuvent déduire la TVA de leurs achats d’électricité » 3.
Trois conditions encadrent cette déduction 11 :
- l’usage : l’électricité doit servir aux opérations imposables de l’entreprise, et ces opérations doivent ouvrir droit à déduction ;
- la proportion : la déduction ne vaut que « dans la mesure où » l’électricité sert à ces opérations. Un site qui abrite aussi des activités exonérées ou hors du champ de la TVA ne déduit qu’une partie de la taxe ;
- la facture : la TVA déductible est celle qui figure sur la facture du fournisseur, que l’entreprise doit détenir.
Pour une entreprise qui déduit toute sa TVA, la taxe est neutre : son coût réel est le montant hors TVA. La fin du taux réduit ne l’a donc pas pénalisée. Pour le 1er août 2025, la CRE proposait même une baisse de 2,49 % hors TVA des tarifs bleus professionnels 3.
À l’inverse, une structure non assujettie, ou dont les activités n’ouvrent pas droit à déduction, ne peut pas récupérer la TVA 11. Pour elle, la TVA est un coût. Le passage de l’abonnement à 20 % a donc renchéri sa facture TTC, un effet atténué, jusqu’à 36 kVA, par la baisse de l’accise 3.
Comment la TVA apparaît-elle sur la facture ?
La TVA figure parmi les taxes et contributions, au taux de 20 % sur l’abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions 1. Pour l’entreprise assujettie, c’est le montant de TVA porté sur la facture qui fonde sa déduction 11 : mieux vaut vérifier qu’il correspond bien au taux et à la base attendus.
La CRE relève un effet de bord : avec la réforme du mécanisme de capacité, la TVA s’applique deux fois sur le coût de ce mécanisme. L’article 71 de la loi de finances pour 2026 compense cette double imposition par une baisse de l’accise en août 2026 et février 2027 12.
Comment la TVA a-t-elle évolué ?
Le taux normal était de 19,6 % depuis le 1er avril 2000 13. Il est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 2. L’abonnement jusqu’à 36 kVA l’a rejoint le 1er août 2025 9.
Peut-on réduire sa TVA ?
Le taux, fixé par la loi, ne se négocie pas. Un professionnel peut en revanche :
- vérifier sa déduction : conserver les factures et déduire la TVA dans la proportion de l’usage taxé ;
- réduire la base : la TVA étant calculée sur le total, toute baisse de la consommation, de la puissance souscrite ou de l’accise réduit aussi la TVA. C’est surtout utile aux structures qui ne la déduisent pas.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Un particulier ne déduit pas la TVA : il paie le montant TTC. Avant le 1er août 2025, son abonnement jusqu’à 36 kVA était taxé à 5,5 % 7. Selon la CRE, pour les consommateurs résidentiels au tarif réglementé, le passage à 20 % augmentait l’abonnement moyen de 23 € TTC par an, mais la baisse de l’accise réduisait la part électricité de 27 € : la facture baissait d’environ 4 € par an 3.