Qu’est-ce que la CTA ?
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été créée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Elle est instituée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel 1.
Elle finance une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières (IEG) : les droits acquis au 31 décembre 2004 au titre des activités de transport et de distribution 2. Elle s’applique à tous les consommateurs finals d’électricité et de gaz 2.
Sur la facture, la CTA figure parmi les taxes et contributions, avec l’accise et la TVA 3.
Qui fixe la CTA et qui la perçoit ?
Les taux sont fixés par les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans des fourchettes fixées par la loi 1 :
| Consommateurs | Fourchette |
|---|---|
| Raccordés au réseau public de transport ou à un réseau de distribution de 50 kV ou plus | Entre 5 % et 15 % |
| Autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution | Entre 15 % et 30 % |
La contribution est perçue par celui qui facture l’acheminement au client final 1 :
- le fournisseur, en contrat unique (offre de marché) ou au tarif réglementé de vente ;
- le gestionnaire de réseau (Enedis, une entreprise locale de distribution ou RTE), lorsque le client a signé directement avec lui un contrat d’accès au réseau.
Ce collecteur la déclare et la reverse à la CNIEG, qui la recouvre et la contrôle 1. Un fournisseur non établi en France doit désigner un représentant en France pour la déclarer 4.
Comment la CTA est-elle calculée pour un professionnel ?
La CTA est le produit d’une assiette et d’un taux.
Sur quelle assiette ?
L’assiette est la part fixe hors taxes du TURPE, c’est-à-dire de la partie de la facture qui rémunère les réseaux 1. Selon la doctrine de la CNIEG, qui applique le décret n° 2005-123 du 14 février 2005, elle additionne 5 :
- la composante annuelle de gestion ;
- la composante annuelle de comptage ;
- la part fixe de la composante annuelle des soutirages, c’est-à-dire les termes liés aux puissances souscrites ;
- la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, s’il y en a.
Les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite en sont exclues, comme la part énergie 5. La CTA ne varie donc pas avec les kWh consommés. Elle se calcule toujours à partir du TURPE, même pour un client au tarif réglementé de vente 5.
Quel taux au 17 octobre 2026 ?
Le taux dépend du raccordement du site. Depuis le 1er février 2026, il s’élève à 6 12 :
| Raccordement du site | Taux applicable | Taux précédent |
|---|---|---|
| Réseau de distribution de moins de 50 kV (BT, HTA) | 15,00 % | 21,93 % |
| Réseau de transport, ou distribution de 50 kV ou plus | 5,00 % | 10,11 % |
Le taux « distribution » vise les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de moins de 50 kV, le taux « transport » ceux raccordés au réseau de transport ou à un réseau de distribution de 50 kV ou plus 12. Un professionnel raccordé en basse tension (BT) ou en HTA relève donc du taux « distribution ». Pour un tel site, la CTA vaut 15,00 % de la somme des composantes de gestion et de comptage et de la part puissance du TURPE. Plus la puissance souscrite est élevée, plus la CTA augmente.
Comment la CTA a-t-elle évolué ?
Le tableau ci-dessous retrace les taux depuis 2005 7. Trois révisions récentes ressortent :
- 1er mai 2013 : hausse. L’arrêté du 26 avril 2013 a pris effet à cette date 7. Le taux « distribution » est passé de 21,00 % à 27,04 % et le taux « transport » de 8,20 % à 10,14 %, pour suivre la hausse prévue des droits à financer 8.
- 1er août 2021 : baisse. La structure du TURPE 6 a transféré une partie du tarif de la part variable vers la part fixe, donc vers l’assiette de la CTA. La baisse des taux devait compenser cette hausse d’assiette, à recettes égales entre 2020 et 2021 9.
- 1er février 2026 : nouvelle baisse. Entre 2021 et 2026, l’assiette a continué de croître avec les grilles du TURPE, tandis que les charges à couvrir ont baissé de 25 % dès 2025, avec la fin d’une soulte versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La CRE estimait l’excédent prévisionnel à environ un milliard d’euros par an sur 2025-2030 2. L’arrêté du 28 janvier 2026 a ramené les deux taux électricité au plancher légal 6.
Selon la CRE, cette baisse réduit les recettes d’environ 555 M€ par an sur 2026-2030, mais laisse un excédent de l’ordre de 450 M€ par an. Elle juge qu’une baisse supplémentaire serait souhaitable, mais qu’elle exigerait de modifier la loi 2.
Comment la CTA apparaît-elle sur la facture ?
La CTA figure parmi les taxes et contributions. Son montant dépend du tarif d’acheminement de votre contrat 3. Depuis le 1er août 2025, la TVA à 20 % s’applique à l’abonnement, à la consommation et aux autres taxes et contributions 3.
Lorsqu’une facture couvre une période pendant laquelle le taux change, l’ancien taux s’applique à la période antérieure et le nouveau à la suite 7. Pour une facture à cheval sur le 1er février 2026, vérifiez que les deux taux ont bien été appliqués au prorata.
Peut-on réduire sa CTA ?
Le taux, fixé par arrêté, ne se négocie pas, et la CTA est la même quel que soit le fournisseur. Comme elle porte sur la part fixe du TURPE, un professionnel peut en revanche :
- ajuster sa puissance souscrite au plus près de ses besoins réels : une puissance plus basse réduit la part fixe du TURPE, donc la CTA ;
- vérifier ses factures : assiette limitée à la part fixe, taux correspondant au raccordement du site, prorata en cas de changement de taux.
Attention : une puissance trop basse expose aux dépassements, facturés par ailleurs. Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie et sur la page consacrée au TURPE.
Et pour les particuliers ? La règle est la même : un particulier est raccordé en basse tension et relève du taux « distribution ». Selon la CRE, la baisse du 1er février 2026 réduit la facture annuelle hors taxes de 0,75 € par kVA souscrit et de 4,51 € au titre des composantes de gestion et de comptage, soit environ 10,58 € TTC par an pour un client moyen au tarif réglementé 2.