Que sont les CEE sur une facture d’électricité ?
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif public de maîtrise de la demande d’énergie. L’État impose aux fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil de faire réaliser des économies d’énergie à des consommateurs 1. Une fois ces actions réalisées et prouvées, ils obtiennent des certificats, « classiques » ou « précarité énergétique » quand les travaux bénéficient à des ménages modestes 1.
Les économies sont comptées en kWh « cumac », pour cumulés et actualisés : plus une économie est importante et durable, plus elle génère de certificats 1. Le coût du dispositif supporté par les fournisseurs est répercuté sur la facture de leurs clients 1. Les CEE font donc partie de la part fourniture, comme la capacité.
Quels fournisseurs sont soumis à l’obligation CEE ?
Le code de l’énergie soumet à des obligations d’économies d’énergie les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, au-delà d’un seuil annuel de ventes fixé par décret 2. Les metteurs à la consommation de carburants et de fioul domestique sont aussi concernés 2.
Pour l’électricité, le seuil est de 100 millions de kWh d’énergie finale depuis l’année civile 2024. Il était de 400 millions de kWh jusqu’en 2021 3. L’obligation porte sur les volumes d’électricité vendus en France aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire 3. Elle est calculée sur les volumes qui dépassent le seuil, multipliés par un coefficient en kWh cumac par kWh vendu, fixé pour chaque période 4.
Le fournisseur peut se libérer de son obligation de deux façons : réaliser lui-même, directement ou indirectement, des économies d’énergie, ou acquérir des certificats 2. À la fin de chaque période, il restitue ses certificats à l’administration. S’il n’atteint pas son objectif, il verse des pénalités 1.
Que prévoit la sixième période (2026-2030) ?
La sixième période d’obligation s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 3. Elle est fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, qui détermine les obligations d’économies d’énergie par type d’énergie 5.
Selon le ministère, ce décret fixe une obligation totale de 1 050 TWh cumac par an, en hausse de 27 % par rapport aux années 2023 à 2025 6. Sur ce total, 280 TWh cumac par an, soit un quart, sont à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique 6. Le code traduit cette part par un coefficient : l’obligation « précarité » est égale à l’obligation classique multipliée par 0,364 3. Sur les cinq ans, 500 TWh cumac peuvent en outre être délivrés au titre de programmes CEE 6.
Pour l’électricité, le coefficient de l’obligation classique a nettement augmenté au 1er janvier 2026 : le tableau d’évolution, plus bas, en retrace les valeurs depuis 2018 4.
Comment s’est terminée la cinquième période ?
La cinquième période s’est étendue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 3. Au 1er décembre 2025, l’administration comptait 2 046 TWh cumac de CEE classiques pour une obligation estimée à 1 793 TWh cumac, et 1 028 TWh cumac de CEE précarité pour une obligation estimée à 1 026 TWh cumac 7. Les certificats obtenus dépassaient donc les obligations, y compris pour la précarité 7.
Dans le tarif réglementé, le coût des CEE a progressé d’environ 40 % entre le début et la fin de cette période. Au 1er août 2025, il représentait 4 % des tarifs Bleus hors taxes, soit 6,2 €/MWh 8.
Comment le coût des CEE arrive-t-il sur la facture d’un professionnel ?
Au tarif réglementé, les coûts liés à l’obligation CEE sont intégrés aux coûts de commercialisation. La CRE les calcule à partir du coût d’approvisionnement d’EDF en CEE 8. Au 1er février 2026, elle a retenu les montants suivants, exprimés en euros par MWh d’électricité consommé et non par MWh cumac 9 10 :
| Clients | Coût des CEE |
|---|---|
| Non résidentiels, tarif Bleu (≤ 36 kVA) | 7,05 €/MWh 9 |
| Tarifs Jaune (BT > 36 kVA) et Vert (HTA) | 6,98 €/MWh 10 |
Cette brique a augmenté de 53,5 %, soit + 3,31 €/MWh sur les tarifs hors taxes, du fait surtout de l’entrée en vigueur de la sixième période 9. La décision du 28 janvier 2026, en vigueur le 1er février 2026, fixe les tarifs non résidentiels conformément à la proposition de la CRE 11.
Les CEE précarité manquaient alors sur le marché secondaire pour couvrir l’obligation des fournisseurs 8. La CRE avait donc majoré la référence d’EDF d’une prime d’illiquidité de 20 % sur ces certificats 9. Pour le 1er août 2026, elle a proposé de la retirer, à la suite d’un courrier du gouvernement demandant des références de coûts non majorantes 12. Pour les tarifs Bleus, la baisse de la brique CEE et des coûts commerciaux représente −0,39 % HT 13. La décision du 29 juillet 2026 fixe les tarifs non résidentiels conformément à cette proposition 14.
En offre de marché, le fournisseur obligé supporte aussi ce coût et le répercute à ses clients 1. Vérifiez dans votre contrat comment il le répercute : inclus dans le prix du kWh ou ligne distincte.
Les CEE peuvent-ils financer les travaux d’une entreprise ?
Oui : c’est l’autre face du dispositif. Pour obtenir leurs certificats, les fournisseurs financent chaque année plus d’un million d’opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment, les transports, l’industrie et l’agriculture 6.
Certaines opérations sont bonifiées. Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » aide les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par un raccordement à un réseau de chaleur efficace ou, à défaut, par une pompe à chaleur ou un système géothermique 15. Les primes sont versées par les signataires de la charte Coup de pouce, principalement des vendeurs d’énergie et leurs délégataires 15. Le dispositif a évolué pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 15.
Peut-on réduire le coût des CEE ?
Le coefficient d’obligation s’impose à tous les fournisseurs obligés. Au tarif réglementé, le coût des CEE est exprimé par MWh consommé 9 : il baisse donc avec la consommation. Plusieurs pistes existent :
- réduire ses consommations, ce qui diminue mécaniquement le coût des CEE répercuté au MWh ;
- valoriser ses travaux d’efficacité énergétique par une prime CEE avant de les engager ;
- lire son contrat pour savoir comment le fournisseur répercute les CEE, et comparer ce poste d’une offre à l’autre.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Le mécanisme est le même, mais le montant diffère : au 1er février 2026, la CRE a retenu une brique CEE de 9,80 €/MWh pour les clients résidentiels au tarif réglementé 9, avant le retrait de la prime d’illiquidité au 1er août 2026 12. Les ménages modestes bénéficient en outre de l’obligation « précarité énergétique », qui représente un quart de l’obligation de la sixième période 6.