Quand ce levier vaut-il la peine ?
La fourniture est la seule composante de la facture soumise à la concurrence : son prix varie d’un fournisseur à l’autre 1. L’acheminement relève de tarifs régulés, reversés aux gestionnaires de réseaux, qui restent les mêmes quel que soit le fournisseur ; les taxes et contributions sont fixées par les pouvoirs publics 1. La CRE le rappelle pour le gaz : les tarifs de réseau et de stockage sont déterminés par la CRE, et les taxes sont décidées par l’État 2.
Mettre son fournisseur en concurrence n’agit donc que sur le bloc fourniture. Pour les deux autres, voir nos leviers acheminement et taxes.
Le levier vaut la peine :
- à l’approche de l’échéance d’un contrat, en tenant compte de son préavis ;
- à la fin d’une période de prix fixe ;
- quand les prix de gros ont nettement bougé depuis la signature ;
- pour un site de gaz resté sur l’offre de marché proposée par le fournisseur historique à la fin des tarifs réglementés 3 ;
- pour un multisite dont les contrats ont été signés à des dates et des conditions différentes.
Difficulté faible : c’est une appréciation éditoriale. Il n’y a ni travaux ni démarche auprès du gestionnaire de réseau.
Qu’est-ce qui se négocie sur la facture ?
| Bloc | Ouvert à la concurrence ? | Où agir |
|---|---|---|
| Fourniture | Oui : prix fixé par chaque fournisseur | Ce levier |
| Acheminement | Non : tarifs régulés, identiques chez tous les fournisseurs | Levier acheminement |
| Taxes et contributions | Non : fixées par les pouvoirs publics | Levier taxes |
En électricité, la fourniture ne couvre pas que l’énergie. Le code de l’énergie établit le tarif réglementé par addition de coûts, dont l’énergie au prix de marché et les garanties de capacité, rappelle la CRE 4. Depuis la réforme du mécanisme de capacité, une taxe est répartie entre tous les fournisseurs selon la consommation de leurs clients 5 : chacun la répercute dans son prix. Une offre « verte » ajoute l’achat de garanties d’origine, qui s’échangent indépendamment de l’électricité qu’elles certifient 6. Le détail figure sur nos pages fourniture d’électricité, capacité et garanties d’origine.
En gaz, la fourniture couvre l’approvisionnement, les coûts commerciaux, la prime de risque et la marge du fournisseur, ainsi que le coût des CEE et des CPB 2. Voir nos pages fourniture de gaz, CEE et CPB.
Prix fixe, indexé ou prix repère : que choisir ?
Le choix dépend de votre exposition au risque. Le Médiateur national de l’énergie distingue 7 :
- l’offre à prix fixe, figée pendant une durée déterminée, de 1, 2 ou 3 ans ;
- l’offre indexée sur le tarif réglementé d’électricité, qui évolue avec lui, selon le niveau d’indexation prévu au contrat ;
- l’offre indexée sur le prix repère du gaz publié chaque mois par la CRE ;
- l’offre indexée sur les marchés de gros, EPEX pour l’électricité ou PEG pour le gaz, dont le prix évolue avec l’offre, la demande et la saison.
Le prix repère de vente de gaz (PRVG), que la CRE publie pour accompagner les consommateurs résidentiels dans le choix de leur offre 8, n’est pas une offre à laquelle on peut souscrire ; une partie des offres lui est indexée 2. La CRE publie aussi une référence de coût d’approvisionnement, qui reflète les variations des prix de gros du gaz français (PEG) 9.
Une offre indexée expose directement aux prix de gros : si ceux-ci remontent, la facture suit 10. La CRE a annoncé le 12 octobre 2026 que la hausse des prix du gaz sur les marchés en septembre relève le PRVG au 1er novembre 2026 2. Le prix fixe donne de la visibilité, mais sa portée varie. Selon la CRE, certaines offres à prix fixe ne figent que la composante énergie hors taxes, d’autres le prix du kWh et l’abonnement hors taxes 11 12. Le médiateur ajoute que l’abonnement, les taxes, voire la part acheminement, les CEE ou la capacité, peuvent évoluer 7.
Le tarif réglementé d’électricité est-il accessible à mon entreprise ?
Le code de l’énergie réserve le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), côté professionnels, aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros 13. Cette règle est en vigueur depuis le 1er février 2025. L’entreprise l’atteste à la souscription et doit résilier son contrat dès qu’elle ne remplit plus ces critères 13.
Le TRVE est une option parmi d’autres, à comparer comme les offres de marché. Quitter le tarif réglementé n’entraîne ni préavis ni pénalité 14.
En gaz, il n’y a plus de tarif réglementé. La loi du 8 novembre 2019 l’a supprimé 15 : pour les professionnels, les derniers contrats ont pris fin le 1er décembre 2020 3, et pour les particuliers le 30 juin 2023 15. Le marché de la fourniture de gaz est complètement ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2023 12.
Comment mettre son fournisseur en concurrence ?
- Relire le contrat en cours. Notez l’échéance, le préavis et les frais éventuels : en offre de marché, ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent 14. En électricité, des frais de résiliation anticipée sont possibles pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, s’ils sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique réelle du fournisseur. En gaz, ils ne sont pas encadrés 16.
- Rassembler ses données. Puissance, quantité consommée et répartition dans le temps : l’historique des factures et le gestionnaire de réseau les fournissent 7. Notez le PDL ou PRM de chaque compteur d’électricité, le PCE de chaque compteur de gaz 14.
- Demander des offres. Au-delà d’une certaine consommation, ou pour plusieurs sites, les fournisseurs proposent des offres sur mesure 7. Vous pouvez regrouper vos sites ou les traiter séparément, et choisir un ou deux fournisseurs pour l’électricité et le gaz 14.
- Comparer sur la même base. Vérifiez si l’offre inclut l’acheminement : certaines offres d’électricité n’affichent que la partie énergie. Comparez abonnement et prix du kWh, tous hors taxes ou tous TTC 7. Demandez une décomposition des prix 14.
- Souscrire. Le nouveau contrat fixe la date de changement. Le compteur reste en place et l’alimentation n’est pas interrompue 14.
Pour aller plus loin, trois sites du même réseau complètent cette page : fournisseur-energie.info pour comparer les fournisseurs, courtiers-energie.info pour se faire accompagner par un courtier, et contrat-energie.info pour comprendre son contrat.
Que change ce levier sur la facture ?
Seule la part fourniture change : prix de l’énergie, et en électricité capacité et éventuelles garanties d’origine ; en gaz, CEE et CPB inclus dans le prix. L’acheminement et les taxes restent identiques. Seule la TVA bouge avec la fourniture, car elle porte sur l’abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions 17.
Quels pièges éviter ?
- Comparer un prix énergie seule à un prix acheminement compris : l’écart apparent ne vient pas du fournisseur.
- Croire qu’un prix fixe fige toute la facture : vérifiez ce que le contrat garantit.
- Oublier les frais de résiliation anticipée : demandez-en une estimation avant de rompre un contrat 16.
- Laisser passer le préavis : notez-en la date dès la signature, car ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent 14.
Qui contacter ?
- Les fournisseurs, pour obtenir des offres et souscrire.
- Votre gestionnaire de réseau (le plus souvent Enedis et GRDF), pour l’historique de consommation.
- Le Médiateur national de l’énergie, pour comparer les offres avec son comparateur et en cas de litige 16.
Et pour les particuliers ? Tous les consommateurs domestiques peuvent souscrire au tarif réglementé d’électricité 13. La loi interdit de leur facturer des frais de résiliation anticipée 16, et ils peuvent changer de fournisseur à tout moment, sans frais 10.