Qu’est-ce qu’un certificat de production de biogaz ?
Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel 1. Il a été créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et repose sur une obligation de restitution de certificats imposée aux fournisseurs de gaz naturel 2.
Un CPB est délivré au producteur qui en fait la demande, à proportion du biogaz injecté : au plus un certificat par mégawattheure produit et injecté, nombre qui peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production de la filière 3. Ils sont émis par les installations qui injectent du biométhane sans contrat de soutien public en cours 2 : le code exclut notamment les installations sous contrat d’obligation d’achat, et réserve les certificats aux installations situées en France métropolitaine continentale 4.
Les CPB sont des biens meubles négociables, valables cinq ans. Ils n’existent que par leur inscription au registre national tenu par l’organisme que désigne le ministre chargé de l’énergie 1.
Les CPB s’ajoutent aux certificats d’économies d’énergie (CEE), dont ils reprennent la logique : une obligation pesant sur les fournisseurs, dont le coût se retrouve dans le prix du gaz.
Quels fournisseurs de gaz doivent restituer des CPB ?
La loi soumet à l’obligation les fournisseurs de gaz naturel qui livrent des consommateurs finals ou qui consomment du gaz, au-delà d’un seuil fixé par décret 5. Ce seuil de livraisons ou consommations annuelles, cumulées avec celles des fournisseurs liés, est fixé à 400 GWh PCS, puis réduit de 100 GWh PCS par an pour chacune des années civiles suivant l’entrée en vigueur de l’article R. 446-113, qui fixe l’obligation ; le code ne précise pas de plancher 6.
L’obligation se calcule sur le gaz livré 7 :
- aux consommateurs domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble d’habitation et aux syndicats de copropriétaires ;
- aux consommateurs du secteur tertiaire ;
- aux exploitants qui chauffent un bâtiment ou produisent son eau chaude dans le cadre d’un contrat d’exploitation avec gestion de l’énergie ou d’un réseau de chaleur, y compris via une cogénération ;
- et sur le gaz que le fournisseur consomme lui-même pour une activité d’habitation ou tertiaire.
Le fournisseur se libère de son obligation en produisant du biogaz et en demandant les certificats correspondants, ou en achetant des certificats 5, directement auprès des producteurs ou sur un marché secondaire 2.
Quelle est l’obligation de restitution de CPB en 2026 ?
La première période d’obligation court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Cinq périodes de trois ans la suivent, jusqu’au 31 décembre 2044 7.
Chaque année, l’obligation d’un fournisseur est égale au gaz livré dans l’assiette, multiplié par un coefficient exprimé en certificats par MWh PCS. Pour 2026, il est de 0,0041 certificat par MWh PCS 7, soit 4,1 certificats pour 1 000 MWh PCS livrés. Il passe à 0,0162 en 2027 et atteint 0,2386 en 2044 7. Le tableau d’évolution, plus bas, donne la valeur de chaque année.
Cette trajectoire est récente. Le décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 et en vigueur le lendemain, a prolongé l’obligation jusqu’en 2044, étendu la première période à 2029 et ajusté les coefficients de 2027 et 2028 8. Le décret du 6 juillet 2024 avait fixé une première période de 2026 à 2028 9, avec un coefficient de 0,0182 en 2027 et de 0,0415 en 2028 9. Ces deux valeurs sont ramenées à 0,0162 et 0,0355 7.
Que risque un fournisseur qui ne restitue pas assez de CPB ?
Après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur doit se libérer par un versement au Trésor public, calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant ; 10 % sont ajoutés par semestre de retard 10. Le montant est arrêté pour chaque période par le ministre chargé de l’énergie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la CRE 12. Il est aujourd’hui de 100 € par certificat manquant 11.
La CRE qualifie ce montant de « pénalité libératoire » et estime qu’un fournisseur peut acheter ses certificats à un prix moyen « possiblement inférieur » 13.
Comment le coût des CPB arrive-t-il sur une facture de gaz ?
Le seul repère public est le prix repère de vente de gaz (PRVG) de la CRE, destiné aux consommateurs résidentiels. La CRE a décidé d’y intégrer une composante « CPB » dès janvier 2026 14. Elle figure dans la part fourniture, avec les CEE 15.
Dans sa délibération du 29 octobre 2025, la CRE a retenu, tant que le marché secondaire des CPB n’est pas jugé assez liquide, une composante fondée sur un coût unitaire égal à la pénalité libératoire, soit 0,41 €/MWh PCS en 2026 13. Ce calcul (coefficient × pénalité) donne un ordre de grandeur du coût maximal pour un fournisseur : au même montant de 100 € par certificat 11, il passerait de 0,41 €/MWh PCS en 2026 à 1,62 €/MWh PCS en 2027 7.
Pour un professionnel, ce prix repère ne s’applique pas : le fournisseur fixe librement son prix. Vérifiez dans votre contrat :
- si le coût des CPB est inclus dans le prix du kWh ou facturé sur une ligne distincte ;
- s’il est figé ou révisable chaque année, la trajectoire montant fortement d’ici 2044 ;
- pour un bâtiment chauffé par un exploitant ou un réseau de chaleur, si les coûts CPB vous sont refacturés : le code de l’énergie le permet 7.
Pour le reste du prix du gaz, voir la page fourniture de gaz.
Peut-on réduire le coût des CPB ?
Le coefficient s’impose à tous les fournisseurs obligés 7. Plusieurs leviers restent à la main d’un professionnel :
- réduire ses consommations de gaz, puisque l’obligation est proportionnelle aux MWh PCS livrés ;
- vérifier l’assiette : les ventes à un site industriel ne figurent pas dans le gaz visé par le code ;
- comparer le traitement des CPB d’une offre à l’autre : inclus ou non, figé ou révisable.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Leurs volumes entrent dans l’assiette de l’obligation, comme ceux du tertiaire 7. Le prix repère de la CRE, qui leur est destiné, comprend une composante « CPB » 14. Les fournisseurs qui le souhaitent peuvent l’utiliser comme référence d’indexation de leurs offres 16 : une offre indexée sur ce prix repère suit donc ses révisions.