Qu’est-ce qui change pour les CEE sur le gaz ?
Le principe des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le même pour le gaz et pour l’électricité : les fournisseurs dont les ventes dépassent un seuil doivent réaliser des économies d’énergie ou acheter des certificats 1. Ces économies sont comptées en kWh cumac, pour cumulés et actualisés 9. Les périodes d’obligation, la part « précarité énergétique » et les volumes nationaux sont présentés sur la page CEE de l’électricité.
Pour le gaz naturel, quatre points diffèrent ou méritent d’être précisés :
- l’obligation est exprimée en kWh PCS vendus ;
- le coefficient propre au gaz est nettement plus élevé que celui de l’électricité depuis 2026 (il l’était déjà légèrement depuis 2022) ;
- l’obligation porte sur les ventes aux ménages et au tertiaire ;
- il n’existe plus de tarif réglementé qui ferait apparaître une brique CEE officielle pour un professionnel.
Quels fournisseurs de gaz sont soumis à l’obligation ?
Le code de l’énergie soumet aux obligations d’économies d’énergie les personnes qui vendent du gaz aux consommateurs finals, au-delà d’un seuil annuel de ventes 1.
Pour le gaz naturel, ce seuil est exprimé en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur (PCS) d’énergie finale. Il a été abaissé progressivement 2 :
| Années civiles | Seuil annuel de ventes |
|---|---|
| 2015 à 2021 | 400 millions de kWh PCS |
| 2022 | 300 millions de kWh PCS |
| 2023 | 200 millions de kWh PCS |
| 2024 et suivantes | 100 millions de kWh PCS |
L’obligation est calculée sur les volumes de gaz naturel vendus en France aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, comme pour l’électricité 2. Seuls les volumes au-delà du seuil comptent 3.
Quel est le coefficient d’obligation pour le gaz ?
Pour la sixième période (2026-2030), le code fixe l’obligation classique d’un fournisseur de gaz naturel à 0,827 kWh cumac par kWh PCS vendu au-delà du seuil 3. Autrement dit, chaque MWh PCS vendu à un site tertiaire au-delà du seuil l’oblige à justifier 827 kWh cumac d’économies d’énergie.
Ce coefficient était de 0,485 de 2023 à 2025 : il progresse donc d’environ 71 % au 1er janvier 2026 3. L’écart avec l’électricité se creuse : le coefficient du gaz était déjà légèrement supérieur depuis 2022 (0,485 contre 0,478 pour l’électricité de 2023 à 2025), il atteint 0,827 contre 0,731 kWh cumac par kWh d’énergie finale pour l’électricité sur la sixième période 3. Le tableau d’évolution, plus bas, retrace les valeurs pour le gaz depuis 2018.
S’y ajoute l’obligation « précarité énergétique ». Elle n’a pas de coefficient propre au gaz : pour la sixième période, elle est égale à l’obligation classique multipliée par 0,364, quelle que soit l’énergie 2.
Le kWh PCS est aussi l’unité de votre facture : chez GRDF, l’énergie consommée est calculée à partir du volume mesuré et d’un coefficient de conversion fondé sur le PCS 4. Aucune conversion PCS/PCI n’est donc nécessaire pour rapprocher le coefficient des kWh de votre facture.
Comment le coût des CEE arrive-t-il sur une facture de gaz ?
Le coût de l’obligation supporté par les fournisseurs est répercuté sur la facture de leurs clients 9. En électricité, la CRE publie ce coût dans le tarif réglementé (voir la page CEE de l’électricité). En gaz, ce n’est plus possible : les contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz ont pris fin le 30 juin 2023 6.
Le seul repère public est le prix repère de vente de gaz (PRVG) de la CRE, destiné aux consommateurs résidentiels et publié à titre indicatif 6. Il comprend une composante « CEE », qui répercute les coûts supportés par le fournisseur soumis à l’obligation de restitution de certificats 8. La CRE l’a modifiée en 2025, faute de visibilité sur le niveau d’obligation des fournisseurs de gaz naturel pour la sixième période 5. Elle figure dans la part fourniture du prix repère, avec les certificats de production de biogaz (CPB) 7. Révisée jusqu’ici chaque mois de juillet, elle le sera au 1er janvier de chaque année, après une transition en 2026 11.
Pour un professionnel, ce prix repère ne s’applique pas : le fournisseur fixe librement son prix et la façon d’y intégrer les CEE. Vérifiez dans votre contrat :
- si le coût des CEE est inclus dans le prix du kWh ou facturé sur une ligne distincte ;
- s’il est figé pour la durée du contrat ou révisable, par exemple au changement de période ou en cas d’évolution réglementaire ;
- pour un site industriel, si un coût CEE est facturé alors que ses volumes n’entrent pas dans l’assiette de l’obligation.
Pour le reste du prix du gaz, voir la page fourniture de gaz.
Les CEE peuvent-ils financer les travaux d’un site chauffé au gaz ?
Oui. Pour obtenir leurs certificats, les fournisseurs obligés font réaliser des économies d’énergie chez des consommateurs 9. Pour un bâtiment tertiaire chauffé au gaz, le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » aide le propriétaire ou le gestionnaire à remplacer une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par un raccordement à un réseau de chaleur efficace ou, à défaut, par une pompe à chaleur ou un système géothermique 10. Le dispositif a évolué pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 10.
Peut-on réduire le coût des CEE sur le gaz ?
Le coefficient s’impose à tous les fournisseurs obligés 3. Plusieurs leviers restent à la main d’un professionnel :
- réduire ses consommations de gaz, puisque l’obligation, et donc son coût, est proportionnelle aux kWh PCS vendus ;
- demander une prime CEE avant d’engager des travaux d’efficacité énergétique ;
- comparer le traitement des CEE d’une offre à l’autre : inclus ou non, figé ou révisable.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Leurs volumes entrent dans l’assiette de l’obligation, comme ceux du tertiaire 2. Le prix repère de la CRE, qui leur est destiné, comprend une composante « CEE » 8. Les fournisseurs qui le souhaitent peuvent l’utiliser comme référence d’indexation de leurs offres 5 : une offre indexée sur ce prix repère suit donc ses révisions.