Qu’est-ce que la capacité sur une facture d’électricité ?
La capacité est le coût de la sécurité d’approvisionnement. Le code de l’énergie institue un mécanisme de capacité pour respecter le critère de sécurité d’approvisionnement du système électrique. Il prend la forme d’une rémunération versée par RTE, le gestionnaire du réseau de transport, aux exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation, en contrepartie de leurs engagements de disponibilité 1.
La CRE le décrit comme un mécanisme « assurantiel », qui maintient en service les capacités existantes et favorise le développement de nouvelles 2. Ce coût fait partie de la part fourniture de la facture : le fournisseur le supporte, puis le répercute à ses clients.
Comment fonctionnait l’ancien mécanisme de capacité ?
Dans l’ancien mécanisme, l’obligation reposait sur les fournisseurs. Chacun acquérait des garanties de capacité directement auprès des exploitants de capacité 2. Les capacités étaient contractualisées sur une année civile. Pour le tarif réglementé, le coût de ces garanties était donc intégré au mouvement tarifaire de février 3.
L’ARENH jouait un rôle d’amortisseur : l’électricité livrée par EDF à ce titre s’accompagnait de garanties de capacité. Selon la CRE, l’ARENH pouvait réduire de plus de 40 % le coût de la capacité 3. Sa fin au 31 décembre 2025 a supprimé cet effet. L’ancien mécanisme a lui-même pris fin le 31 mars 2026 4.
Qu’a changé la réforme du mécanisme de capacité ?
L’article 19 de la loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme. Ses nouvelles règles figurent aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l’énergie 5. Elles sont en vigueur depuis le 14 mars 2026, date fixée par le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 1.
Le nouveau mécanisme est centralisé. RTE contractualise directement avec l’ensemble des exploitants de capacité en France métropolitaine continentale 2. Il organise les procédures concurrentielles de sélection, certifie les capacités raccordées au réseau de transport, verse la rémunération aux exploitants et perçoit la taxe qui la finance 6. La Commission européenne a autorisé ce mécanisme pour dix ans, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2036 6.
Le financement change aussi. Une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité remplace l’achat de garanties. Elle est due par les « contributeurs » : les fournisseurs, pour l’électricité livrée à leurs clients, et les consommateurs qui s’approvisionnent eux-mêmes, y compris les gestionnaires de réseau pour leurs pertes 7. Son produit est affecté à RTE 1.
Comment le coût de la capacité est-il calculé ?
Le code des impositions sur les biens et services fixe la formule. La taxe due par un contributeur est le produit de deux facteurs 7 :
- un montant unitaire, égal au montant total à financer divisé par la puissance soutirée par l’ensemble des contributeurs. La CRE le constate, sur proposition de RTE ;
- la puissance soutirée par le contributeur pendant la période de tension, corrigée des aléas climatiques et des effacements.
Les périodes de tension se situent en hiver. Pour 2026-2027, les paramètres reposent sur 22 jours de pointe (jours « PP ») signalés entre le 1er novembre et le 31 mars, avec des heures de tension de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h 8.
Combien coûte la capacité pour l’hiver 2026-2027 ?
La première enchère du nouveau mécanisme s’est tenue le 6 juillet 2026 ; c’est la seule pour cette période de livraison 9. Le prix plafond intermédiaire, qui s’applique par défaut aux capacités existantes sans dérogation, était fixé à 15 €/kW, soit 15 000 €/MW 10 9. La CRE a ensuite constaté les paramètres de la taxe le 10 septembre 2026 9 :
| Période de livraison 2026-2027 (1er novembre 2026 – 31 mars 2027) | Valeur |
|---|---|
| Volume retenu à l’enchère du 6 juillet 2026 | 82 446,8 MW |
| Prix d’équilibre général de l’enchère | 28 182,99 €/MW |
| Montant total à financer (TVA non déductible comprise) | 1 667 184 865,48 € |
| Puissance soutirée corrigée de l’ensemble des contributeurs | 89 409,45 MW |
| Montant unitaire de la taxe (quotient) | 18 646,63 €/MW |
Le coût répercuté aux fournisseurs est en forte hausse par rapport à l’ancien mécanisme 3. La dernière enchère de celui-ci, pour l’année de livraison 2026, faisait ressortir un prix de 0,098 €/kW 10. La CRE l’explique notamment par la fin de l’ARENH et par une double application de la TVA, que compense une baisse de l’accise en août 2026 et en février 2027 3.
Comment la capacité apparaît-elle sur la facture d’un professionnel ?
Au tarif réglementé, la capacité est une brique de coût du TRVE. Pour le mouvement du 1er août 2026, la CRE a proposé d’y intégrer le coût du nouveau mécanisme pour l’hiver 2026-2027, couvert sur douze mois. Pour les clients non résidentiels, cela représente en moyenne +1,93 % HT, soit 3,13 €/MWh HT 11. La décision tarifaire du 29 juillet 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026, fixe ces tarifs conformément à la proposition de la CRE 14. La CRE prévoit de rattraper le reliquat de l’ancien mécanisme au mouvement de février 2027 11.
En offre de marché, le fournisseur paie la taxe en tant que contributeur 7. Le code ne fixe pas la manière dont il la répercute à ses clients 7. La CRE relève que certaines offres de marché ont intégré les coûts de capacité dès août 2026 3. Vérifiez dans votre contrat comment il le répercute : inclus dans le prix de l’énergie ou ligne distincte.
Quel est le calendrier des prochaines périodes de livraison ?
Chaque période de livraison est annuelle 1. En régime pérenne, le mécanisme s’articule autour de deux enchères : une de long terme, environ quatre ans avant la période de livraison, et une de court terme, environ un an avant 12.
La CRE a publié le 9 octobre 2026 ses propositions pour la première enchère de long terme, qui porte sur l’hiver 2030-2031. Elle maintient les deux prix plafonds à leur niveau 12 : 72 €/kW pour le prix plafond global (PPG), déjà retenu pour 2026-2027 16, et 15 €/kW pour le prix plafond intermédiaire (PPI) 12. Les acteurs doivent ainsi se positionner sur cet hiver avant d’avoir sécurisé leur contribution pour les hivers 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 12. Pour 2027-2028, la CRE a déjà annoncé que des ajustements mineurs constatés sur le premier exercice seront ajoutés au montant à financer 9.
Peut-on réduire le coût de la capacité ?
Le montant unitaire de la taxe s’impose à tous les fournisseurs. Le levier porte sur la consommation pendant les périodes de tension, base de répartition du coût 7. Cette consommation est extrapolée à une température extrême : plus ce scénario est froid, plus les consommateurs thermosensibles, comme les sites chauffés à l’électricité, contribuent au coût du mécanisme 13.
Plusieurs pistes existent :
- réduire ou décaler les consommations les jours de pointe d’hiver, de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h ;
- limiter la thermosensibilité du site : isolation, régulation du chauffage, équipements performants ;
- lire son contrat pour savoir comment le fournisseur répercute la capacité, et comparer ce poste d’une offre à l’autre.
L’effet de ces efforts sur la facture dépend toutefois de la façon dont le contrat répercute ce coût.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Le mécanisme est le même pour eux. Au tarif réglementé, l’intégration du nouveau mécanisme au 1er août 2026 représente en moyenne 3,45 €/MWh HT pour les clients résidentiels 11, proposition retenue par la décision tarifaire du 29 juillet 2026 15.