Qu’est-ce que la fourniture sur une facture de gaz ?
La fourniture est la part de la facture qui paie le gaz consommé, appelé aussi « molécule ». Selon le médiateur national de l’énergie, c’est la seule composante soumise à la concurrence 13. Elle se distingue de l’acheminement (transport, stockage et distribution), payé selon des tarifs régulés, et des taxes et contributions 13.
La CRE détaille ce que la fourniture couvre dans son prix repère de vente de gaz 6 :
- l’approvisionnement, c’est-à-dire le gaz acheté sur les marchés de gros ;
- les coûts commerciaux du fournisseur, sa prime de risque et sa marge ;
- le coût des certificats d’économies d’énergie (CEE) et des certificats de production de biogaz (CPB).
Pour l’électricité, voir la page fourniture d’électricité.
Le tarif réglementé de vente de gaz existe-t-il encore ?
Non. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a supprimé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) 1. Selon la CRE, ils ne sont plus proposés aux nouveaux contrats depuis le 8 décembre 2019 3.
Les contrats en cours ont ensuite pris fin en deux temps 1 :
- consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an : jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er décembre 2020 selon le médiateur national de l’énergie 2 ;
- consommateurs domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an, propriétaires uniques d’un immeuble d’habitation et syndicats de copropriétaires consommant moins de 150 000 kWh par an : jusqu’au 30 juin 2023.
Les plus gros consommateurs avaient perdu leur tarif réglementé plus tôt : le 18 juin 2014 pour les sites raccordés au réseau de transport, le 31 décembre 2014 au-delà de 200 MWh par an, et le 31 décembre 2015 au-delà de 30 000 kWh par an 18. Un professionnel resté au tarif réglementé a basculé vers l’offre de marché que lui proposait son fournisseur historique 2.
Depuis le 1er juillet 2023, le marché de la fourniture de gaz est complètement ouvert à la concurrence, pour les résidentiels comme pour les non-résidentiels 9. Au 30 juin 2026, la CRE recense 618 000 sites non résidentiels, dont 60,5 % chez un fournisseur alternatif 10.
Comment évolue le prix du gaz dans une offre de marché ?
Le médiateur national de l’énergie distingue plusieurs façons de faire évoluer le prix de l’énergie 12 :
| Type d’offre | Évolution du prix de l’énergie |
|---|---|
| Offre à prix fixe | Inchangé pendant une durée déterminée (1, 2 ou 3 ans) |
| Offre indexée sur les marchés de gros | Suit un indice de marché, généralement le PEG pour le gaz, et fluctue chaque mois |
| Autres formules d’évolution | Définies par le contrat |
Le PEG désigne le marché de gros du gaz français. La CRE en tire chaque mois une référence de coût d’approvisionnement, qui reflète les variations des prix sur ce marché. Elle est indexée à 80 % sur le contrat à terme du mois suivant et à 20 % sur celui du trimestre suivant, tous deux cotés sur la plateforme EEX 7. Un arrêté du 18 avril 2023, pris sur proposition de la CRE, fixe cette formule 8.
Le prix fixe protège le budget pendant la durée du contrat. L’offre indexée expose directement aux prix de gros, qui varient fortement selon l’offre et la demande, la saison et le contexte géopolitique 12. Selon la CRE, une offre à prix fixe sur un an peut différer sensiblement de son prix repère, qui suit les prix mensuels et trimestriels 5.
Qu’est-ce que le prix repère de la CRE et vaut-il pour un professionnel ?
À la fin des TRVG, la CRE a décidé de publier un prix repère de vente de gaz (PRVG) pour accompagner les consommateurs résidentiels dans le choix de leur offre 4.
Ce prix repère :
- est publié chaque mois, pour le mois suivant, avec un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure 5 ;
- a un caractère indicatif : les fournisseurs construisent librement leurs offres 5 ;
- n’est pas une offre commerciale à laquelle on peut souscrire, mais une partie des offres lui est indexée 6.
Au deuxième trimestre 2026, 26 % des offres proposées aux résidentiels chauffés au gaz étaient indexées sur ce prix repère, et 61 % étaient à prix fixe 11. Le 12 octobre 2026, la CRE a annoncé une hausse moyenne du PRVG de 6,6 % TTC au 1er novembre 2026, liée à la hausse des prix de gros en septembre 6.
Le PRVG n’est donc pas conçu pour les professionnels. La référence de coût d’approvisionnement vise elle aussi les offres aux consommateurs domestiques et aux copropriétés 8. Elle indique toutefois l’évolution des prix de gros 7. Si votre contrat s’y réfère, vérifiez la formule d’indexation exacte.
Que paie un professionnel : profil et consommation annuelle de référence ?
La consommation annuelle de référence (CAR) estime, en kWh PCS, la consommation annuelle d’un point de comptage et d’estimation (PCE) dans des conditions climatiques moyennes 14. Chez GRDF, l’énergie en kWh s’obtient en multipliant le volume mesuré par un coefficient de conversion fondé sur le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz 19. La CAR est calculée par le gestionnaire du réseau de distribution, en général GRDF, qui la transmet au fournisseur 14. Chez GRDF, la CAR d’une année N s’applique du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1 15.
Le profil type, attribué par le distributeur, décrit la répartition de la CAR sur l’année 15 :
| Profil | Critère | Source |
|---|---|---|
| P011 | Compteur communicant (Gazpar) ou relevé semestriel, CAR inférieure à 4 000 kWh PCS/an | 20 |
| P012 | Compteur communicant (Gazpar) ou relevé semestriel, CAR comprise entre 4 000 et 300 000 kWh PCS/an | 20 |
| P013 à P019 | Relevé mensuel ou journalier, classé selon la part hiver de la consommation (de 39 % ou moins à plus de 81 %) | 15 |
Ce seuil de 4 000 kWh PCS par an sépare aussi les options T1 et T2 du tarif de distribution (ATRD) 20. La CRE l’a abaissé de 6 à 4 MWh par an, avec effet au 1er juillet 2022, « en cohérence avec les évolutions prévues des profils » 21.
Le fournisseur se sert de la CAR pour estimer la consommation annuelle, établir l’échéancier et ajuster l’offre au profil de consommation 14. Selon la CRE, les variations de consommation dues à la température obligent le fournisseur à ajuster ses achats au prix du marché journalier ; elle valorise ce risque de « thermosensibilité » dans son prix repère 17.
Avant de signer, vérifiez dans l’offre la CAR et le profil retenus, ainsi que les éventuelles clauses sur les volumes : ils déterminent le prix proposé.
Peut-on réduire le coût de la fourniture de gaz ?
Oui : c’est la part de la facture qui se négocie 13. Plusieurs leviers existent :
- comparer les offres à chaque échéance, à CAR et profil identiques ;
- choisir le type de prix selon son exposition au risque : fixe pour la visibilité, indexé sur le PEG pour suivre le marché ;
- vérifier les frais de résiliation anticipée avant de changer : en gaz, ils ne sont pas encadrés pour les contrats non résidentiels, selon le médiateur 16 ;
- réduire ses consommations, puisque la molécule est facturée au kWh consommé.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Leur tarif réglementé a pris fin le 30 juin 2023 ; les clients restés à ce tarif ont été transférés le 1er juillet 2023 dans une « offre de bascule » chez leur fournisseur historique 5. Le prix repère de la CRE leur est destiné. Environ 40 % des consommateurs résidentiels de gaz avaient une offre à prix fixe à fin 2025 6. La loi interdit de facturer des frais de résiliation anticipée aux particuliers 16.