Qu’est-ce que la composante stockage de la facture de gaz ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’accès des tiers à ces stockages est régulé, en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 1.
L’article L. 421-3-1 du code de l’énergie prévoit que les stockages qui garantissent la sécurité d’approvisionnement sont prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et maintenus en exploitation par leurs opérateurs 1. Selon la CRE, en contrepartie, Storengy, Teréga et Géométhane ont la garantie de voir leurs charges couvertes, dans la mesure où ce sont celles d’un opérateur efficace 1.
Leur revenu provient de deux sources 2 :
- la vente aux enchères de leurs capacités de stockage, selon des modalités définies par la CRE ;
- une compensation, positive ou négative, qui couvre l’écart entre ces recettes et le revenu régulé.
Cette compensation est intégrée au tarif de transport de gaz (ATRT) depuis 2018 3, sous la forme d’un terme tarifaire stockage. Selon la CRE, la régulation vise à garantir la souscription puis le remplissage des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement 2.
Qui fixe la compensation stockage et qui la perçoit ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe le revenu autorisé des opérateurs de stockage. Avant le 1er avril de chaque année, elle fixe pour chacun des trois opérateurs le montant de la compensation : revenu autorisé de l’année moins recettes de commercialisation prévues 4. Elle en déduit le terme tarifaire stockage, établi à la maille France : le rapport entre la compensation à percevoir et l’assiette de collecte 6.
Pour l’année 2026, le revenu autorisé des opérateurs atteint 862,0 M€ 7. Les recettes de commercialisation prévues s’élèvent à 100,1 M€ 7. La compensation à percevoir atteint donc 761,9 M€ 7.
Les gestionnaires de réseau de transport, NaTran (ex-GRTgaz) et Teréga, recouvrent ce montant auprès des expéditeurs présents sur leurs réseaux, c’est-à-dire les fournisseurs 5. Ils le reversent ensuite aux opérateurs de stockage 3. Les sommes collectées du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 vont à 74,740 % à Storengy, 18,619 % à Teréga Stockage et 6,642 % à Géométhane 6.
Si les recettes dépassent le revenu autorisé, le terme devient négatif et se traduit par un reversement aux expéditeurs 4. Selon la CRE, l’objectif premier des enchères est de maximiser les souscriptions pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver, puis seulement les recettes. Ce qu’elles ne couvrent pas est payé in fine par les consommateurs de gaz 16.
Comment le terme stockage est-il calculé pour un professionnel ?
Le terme s’applique aux clients non délestables et non interruptibles raccordés aux réseaux de transport et de distribution, en fonction de leur modulation hivernale 8. Chaque fournisseur paie sur la somme des modulations de ses clients, déterminée le 1er jour de chaque mois 9. La modulation, en MWh/j, mesure l’écart entre un niveau de consommation journalière d’hiver et la consommation journalière moyenne de l’année.
Pour un site « à souscription » ou raccordé au transport ?
Sont concernés les sites en option T4, TP ou TF du tarif de distribution 10 et les sites raccordés au réseau de transport. Chaque année, la modulation correspond à la consommation du 1er novembre au 31 mars divisée par 151, moins la consommation du 1er novembre au 31 octobre divisée par 365. La modulation retenue est la moyenne des deux valeurs annuelles les plus basses des quatre années précédentes, moins les capacités interruptibles contractualisées 9.
Pour un site profilé (T1, T2, T3) ?
La modulation est égale à la capacité journalière normalisée, moins la consommation annuelle de référence (CAR) divisée par 365, moins les capacités interruptibles. La capacité journalière normalisée multiplie la CAR par un coefficient lié au profil et à la station météo du site, et par un coefficient d’ajustement « A » 11. La CAR est l’estimation de la consommation annuelle du site en année climatiquement moyenne 11.
Les sites contre-modulés, au profil P013 (part d’hiver inférieure ou égale à 39 %) ou P014 (entre 39 % et 50 %), ont une modulation fixée à 0 MWh/j 12 : ils ne contribuent pas à l’assiette.
Comment ce coût arrive-t-il sur la facture ?
NaTran facture chaque mois à l’expéditeur son assiette du mois multipliée par le douzième du terme stockage, sur une facture dédiée, distincte de la facture d’acheminement 13. Selon la CRE, la compensation stockage et le coût des capacités achetées aux enchères par les fournisseurs sont tous deux répercutés au consommateur final 6.
Vérifiez dans votre contrat si le coût du stockage est inclus dans le prix du gaz, dans l’acheminement ou sur une ligne distincte, et s’il est révisé au 1er avril.
Quel est le niveau du terme stockage en vigueur ?
Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la CRE fixe le terme tarifaire stockage à 398,08 €/MWh/j/an 6. Ce niveau rapporte les 582,8 M€ de compensation restant à percevoir d’avril à décembre 2026, après 179,1 M€ perçus au premier trimestre à l’ancien niveau, à une assiette de 1 464 GWh/j, soit les 9/12 de l’assiette annuelle 7 6. Il s’élevait à 331,44 €/MWh/j/an depuis le 1er avril 2025 15. La CRE l’exprime en euros par MWh/j de modulation et par an, sans préciser dans ces délibérations si les MWh sont comptés en PCS ou en PCI.
Selon la CRE, trois facteurs expliquent la hausse de 2026 :
- des recettes d’enchères en baisse, du fait notamment de conditions de marché moins favorables : elles représentent 12 % du revenu autorisé 2026, contre 27 % en 2025 14 ;
- une assiette de collecte en recul à 1 952 GWh/j, soit −9,7 % sur un an 14 ;
- un revenu autorisé en hausse de 2,9 % par rapport à 2025 7.
| Date d’effet | Terme stockage | Source |
|---|---|---|
| 1er avril 2026 | 398,08 | 6 |
| 1er avril 2025 | 331,44 | 15 |
| 1er avril 2024 | 139,07 | 15 |
| 1er avril 2023 | 186,70 | 15 |
| 1er avril 2022 | 261,08 | 15 |
| 1er avril 2021 | 185,11 | 15 |
| 1er avril 2020 | 78,63 | 15 |
| 1er avril 2019 | 213,46 | 15 |
| 1er avril 2018 | 297,06 | 15 |
En 2024, les recettes de commercialisation prévues atteignaient 460,0 M€ 20 et la compensation 338,6 M€ 20. Le terme fixé au 1er avril 2024 était le plus bas depuis 2020 15. Le tableau ci-dessous reprend la compensation, les recettes et le revenu autorisé de chaque année depuis 2021.
Peut-on réduire le coût du stockage ?
Le terme stockage ne se négocie pas : il est fixé par la CRE et identique quel que soit le fournisseur. Un professionnel peut en revanche agir sur sa modulation hivernale :
- l’interruptibilité : les capacités interruptibles contractualisées dans le cadre de l’arrêté du 17 décembre 2019 diminuent la modulation hivernale 5 ;
- la consommation d’hiver : la modulation compare l’hiver à la moyenne annuelle. Un usage décalé vers l’été, ou des économies de chauffage, la réduisent ;
- le profil et la CAR : pour un site en T1, T2 ou T3, vérifiez que le profil attribué correspond à vos usages, un profil contre-modulé (P013, P014) ayant une modulation nulle 12 ;
- la lecture du contrat : vérifiez si le fournisseur répercute le terme stockage au réel, à chaque 1er avril, ou s’il l’intègre dans un prix fixe.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.