Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité est la principale taxe sur la consommation d’électricité. Elle porte sur les quantités livrées aux consommateurs finals 1. Sur la facture, elle figure parmi les taxes et contributions, avec la CTA et la TVA 2.
Elle a changé plusieurs fois de forme :
- CSPE puis TICFE. En 2016, l’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à 22,5 €/MWh 3 ;
- Accise, depuis le 1er janvier 2022. La TICFE a quitté le code des douanes pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS) 1 ;
- Intégration des taxes locales. Les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont devenues des majorations de l’accise : la part départementale au 1er janvier 2022, la part communale au 1er janvier 2023. Leur produit reste affecté aux collectivités 1.
Qui fixe l’accise et qui la perçoit ?
Le tarif est fixé par la loi, à l’article L. 312-37 du CIBS 4. Il ne dépend ni du fournisseur ni du contrat.
L’accise est acquittée par le fournisseur d’électricité, sur les quantités livrées à ses clients 1. Il la déclare à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui a repris sa gestion aux douanes (DGDDI) le 1er janvier 2022 5.
Quel tarif d’accise s’applique à un professionnel ?
Quelle catégorie fiscale ?
Le tarif dépend de la catégorie fiscale. Depuis le 1er février 2026, le CIBS n’en compte plus que deux pour l’électricité, définies selon l’activité et la puissance de fourniture 6 :
| Catégorie | Activités économiques | Activités non économiques |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | 36 kVA ou moins | 250 kVA ou moins |
| Entreprises et assimilées | Plus de 36 kVA | Plus de 250 kVA |
Un commerce raccordé jusqu’à 36 kVA relève donc des « ménages et assimilés ». Jusqu’au 31 janvier 2026, la seconde catégorie était scindée en « petites et moyennes entreprises » (36 à 250 kVA) et « haute puissance » (plus de 250 kVA), aux tarifs alignés depuis le 1er août 2025 1.
Quel montant au 17 octobre 2026 ?
Le tarif normal se compose de deux briques depuis le 1er août 2025 7 :
- un tarif de base, fixé à l’article L. 312-37 du CIBS. Sa fraction supérieure à 19,24 €/MWh est indexée sur l’inflation, avec une révision chaque 1er février 4 ;
- une majoration « ZNI » (article L. 312-37-1), qui finance la péréquation tarifaire en faveur des zones non interconnectées. Son montant est fixé chaque année par arrêté 8.
Depuis le 1er août 2026, l’accise s’élève à 9 :
| Catégorie | Tarif applicable | Tarif précédent |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | 30,62 €/MWh | 30,85 €/MWh |
| Entreprises et assimilées | 26,35 €/MWh | 26,58 €/MWh |
Ces montants incluent une majoration ZNI de 5,93 €/MWh 9. Elle a augmenté de 0,27 €/MWh au 1er août 2026, pour financer aussi les réseaux de distribution de GPL en Corse 3.
Comment l’accise a-t-elle évolué depuis 2022 ?
Le tableau ci-dessous retrace chaque tarif depuis le 1er janvier 2022, en quatre périodes :
- Le bouclier tarifaire (février 2022 – janvier 2025). Du 1er février 2022 au 31 janvier 2024, l’accise a été ramenée aux minima permis par la directive européenne sur la taxation de l’énergie 10 11. Du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, une majoration uniforme de 20 €/MWh, décidée par arrêté du 25 janvier 2024, a amorcé la sortie du bouclier 11.
- Le retour au tarif normal (1er février 2025), avec la fin du volet fiscal du bouclier 12.
- La réforme du 1er août 2025. La loi de finances pour 2025 a aligné le tarif « haute puissance » sur celui des PME et créé la majoration ZNI 1. L’accise finance depuis le compte d’affectation spéciale Facé, jusque-là financé par le TURPE 7.
- Les baisses de 2026 et 2027. L’article 71 de la loi de finances pour 2026 réduit les tarifs normaux de 0,5 €/MWh au 1er août 2026, puis de 0,4 €/MWh supplémentaire au 1er février 2027 13. Selon la CRE, cette baisse compense une double application de la TVA sur le coût du nouveau mécanisme de capacité 14. Pour un site jusqu’à 36 kVA, l’accise est ainsi passée de 30,85 à 30,62 €/MWh au 1er août 2026 15.
Quels tarifs réduits et exonérations pour les entreprises ?
Des tarifs réduits protègent la compétitivité de certaines activités 13. Depuis le 1er janvier 2026, la grille des activités industrielles compte quatre tarifs au lieu de sept 16. Le classement repose sur l’intensité énergétique, appréciée sur la seule électricité 17.
| Consommation | Condition principale | Tarif |
|---|---|---|
| Activité grande consommatrice d’électricité | Intensité énergétique d’au moins 0,5 % | 5,5 18 |
| Activité électro-sensible | Intensité énergétique d’au moins 2,25 % | 3 18 |
| Activité électro-intensive | Intensité énergétique d’au moins 6,75 % | 0,5 18 |
| Activité exposée à la concurrence internationale | Activité inscrite sur la liste fixée par arrêté | 0,5 18 |
| Centre de stockage de données | Au-delà de 1 GWh par an, sous conditions | 10 19 |
| Production de biens très intensive en électricité | Coût de l’électricité supérieur à 50 % du coût du bien | 0 10 |
- Intensité énergétique. Elle rapporte le montant d’accise, calculé au tarif de référence, à la valeur ajoutée (chiffre d’affaires soumis à la TVA diminué des achats soumis à la TVA) 20 21. La liste des activités exposées à la concurrence internationale est fixée par arrêté du 18 décembre 2025 16.
- Centres de données. Le tarif réduit ne vaut qu’au-delà de 1 GWh par an. Il exige notamment un système de management de l’énergie, la valorisation de la chaleur fatale ou un indicateur d’efficacité, et une limite d’eau pour le refroidissement 22.
- Tarifs nuls et exonérations. Les doubles usages (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques) et les procédés minéralogiques sont à tarif nul ; l’électricité consommée pour produire de l’électricité est exonérée 10.
- Transports. Le transport guidé, le transport collectif routier de personnes, l’alimentation à quai des navires et la manutention portuaire paient 0,5 €/MWh 23.
Avec le bouclier tarifaire, les entreprises électro-intensives ont payé 0,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2025 11. La grille de 2026 abaisse de 2 €/MWh les tarifs des activités non exposées à la concurrence internationale, pour compenser la double TVA liée au mécanisme de capacité 21.
Comment l’accise apparaît-elle sur la facture ?
L’accise est un montant par unité d’énergie, que le Médiateur national de l’énergie exprime en euros par kWh. La TVA à 20 % s’applique à la consommation et aux autres taxes et contributions, dont l’accise 2.
Si la période facturée chevauche un changement de tarif, comme le 1er août 2026, vérifiez que chaque taux s’applique à la bonne période.
Un professionnel éligible à un tarif réduit remet à son fournisseur une attestation de tarif minoré, que le fournisseur est tenu d’appliquer. Il peut aussi demander après coup à l’administration le remboursement de la différence. S’il a obtenu un tarif inférieur à celui dont il relève, il doit verser spontanément le complément 16.
Peut-on réduire son accise ?
Le tarif normal, fixé par la loi, ne se négocie pas. Un professionnel peut en revanche :
- réduire ses consommations, puisque l’accise est proportionnelle aux kWh consommés ;
- vérifier son éligibilité à un tarif réduit, en calculant son intensité énergétique ou en cherchant son activité dans la liste des secteurs exposés ;
- transmettre son attestation au fournisseur, ou demander un remboursement si le tarif réduit n’a pas été appliqué 16.
Ces leviers sont détaillés dans notre guide comment réduire sa facture d’énergie.
Et pour les particuliers ? Les particuliers relèvent de la catégorie « ménages et assimilés » jusqu’à 250 kVA, au même tarif que les professionnels jusqu’à 36 kVA 6. Le Médiateur national de l’énergie exprime ce tarif en euros par kWh : il s’élève à 0,03062 €/kWh depuis le 1er août 2026 2.